Les 35 chômeurs "recalculés" de Marseille ont été déboutés le 31 mars par la Cour d'appel de Lyon.
Ils avaient porté plainte en 2004 contre l'Unedic et l'Assedic pour avoir été privés de leurs droits après avoir signé un Plan d'aide au retour à l'emploi (PARE). Et ce, en raison de la mise en place d'une nouvelle convention signée par l'Unedic prévoyant de recalculer les durées d'indemnisation.
Soutenus par la CGT, ils avaient d'abord obtenu gain de cause devant le tribunal de grande instance (TGI) de Marseille le 14 avril 2004. Une décision confirmée par la Cour d'appel d'Aix, mais le jugement avait été cassé et renvoyé devant la Cour d'appel de Lyon, qui a tranché.
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Extrait du texte de A.L. "Que vaut la parole d'un chômeur ?" avril 2008

Sanctions et recours...

Dans un contexte marqué par un taux de chômage toujours élevé, en dépit d'une amélioration statistique qui reste à analyser, avec un nombre d'offres d'emploi inférieur aux demandes, le parcours des demandeurs d'emploi fait l'objet d'un encadrement sans cesse plus contraignant : obligation d'acceptation d'offres réputées " valables " (sans que les critères qui établissent cette validité soient clairement définis) ; contrôles de " la réalité de la recherche d'emploi " réalisés à intervalles fréquents par l'ANPE et les Assedic, parfois sous couvert de convocations à des entretiens qui n'ont pas même plus pour objet la proposition d'offres adaptées au profil du demandeur ; sanctions dont le nombre croît notablement, qui peuvent se fonder sur un simple " doute " à l'endroit des démarches effectuées par le demandeur, et qui se traduisent par la radiation pour une durée de 15 jours à 6 mois ou la diminution de 20 ou 50% de l'allocation chômage, pour une durée de 2 à 6 mois, et jusqu'à une possible suppression définitive du versement de cette allocation.

Ce durcissement des dispositifs de contrôles-sanctions qui s'observe en France depuis quelques années (et notamment depuis l'été 2005 et les " ordonnances de Villepin " - cf. décret nº 2005-915 du 2 août 2005 et circulaire DGEFP nº 2005-33 du 5 septembre 2005) suffirait à poser la question de ses conséquences au regard du statut de citoyen des demandeurs d'emploi qui les subissent.

Considérant que la systématisation de la suspicion qui donne leur coloration spécifique à toutes ces mesures n'est certes pas de nature à entretenir chez celui à qui on les applique un sentiment de pleine appartenance au corps social, quand ce sentiment nous paraît être au fondement de l'engagement citoyen, et donc de la participation à la vie politique, sur lesquels il s'agit de s'interroger ici.

Pour autant, et c'est un facteur aggravant dans ce tableau déjà préoccupant, nous avons noté que ces dispositifs de sanction des chômeurs ont encore donné lieu à une réduction drastique des possibilités de saisine des commissions de recours pourtant supposées permettre aux demandeurs d'emploi concernés de présenter leur défense.

De fait, les dispositions auxquelles il est fait référence ci-dessus en matière de contrôle et de sanction de la recherche d'emploi se sont accompagnées d'une modification des règles de fonctionnement des Commissions Départementales de Recours Gracieux (CDRG) dont l'activité a chuté de manière drastique ( -95% de saisines en 2006, là où l'on en comptabilisait mensuellement environ 150. Alors même que le nombre de procédures de contrôles-sanction a nettement progressé dans cette période). Cette chute d'activité semble liée au fait que désormais la transmission du dossier de recours gracieux à la CDRG n'est plus automatique mais fait l'objet d'un filtrage préalable confié aux bons soins de l'autorité administrative qui a prononcé la sanction...

Or, cette chute de l'activité des CDRG pose un problème dont la nature est en relation directe avec la question posée par la Région Rhône-Alpes à l'occasion de cet appel à projet : en effet, il nous semble que ces commissions, et les conditions de leur intervention, sont au cœur de ce qui définit une société démocratique dans laquelle chaque citoyen est reconnu comme sujet de droit, pouvant le cas échéant agir pour faire valoir ses droits, et non pas seulement comme objet sur lequel s'exerce un pouvoir confinant à l'arbitraire (nous rappelons ici que ces sanctions peuvent se fonder sur un simple " doute " et qu'elles portent sur le non respect d'obligations aussi mal caractérisées que possible : en effet, personne n'est capable de définir ce que sont ces fameuses " offres valables " dont le refus réitéré à une ou deux reprise déclenche quasi-mécaniquement des sanctions aux conséquences lourdes puisqu'elles signifient la diminution ou la perte des ressources de la personne concernée).