2009
Recalculés le retour !

Comme vous le savez, par une décision de 7 lignes en date du 31 janvier, la cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence qui avait donné raison aux 35 premiers recalculés.
Cette décision, outre son caractère surprenant voire, désinvolte de légèreté dans un dossier de plusieurs milliers de pages de pièces et de plus de 50 pages de conclusions, comporte plusieurs aspects qui ne peuvent que nous faire réagir :

> Après les victoires judicaires d'avril 2004 et le décret ministériel qui avait confirmé celles-ci, nous avions décidé de nous en tenir là et de ne pas déposer de nouvelles actions en justice. C'est donc du seul fait de l'UNEDIC qu'il y a eu appel à AIX en septembre 2004 (4 mois après la décision du Ministre) et cassation ensuite.

> L'UNEDIC (et en premier lieu le MEDEF) ont fait de cette affaire une question de principe : dans un organisme paritaire on doit pouvoir changer la règle en cours de route quitte à diminuer les droits des salariés. On imagine sans peine les conséquences d'une telle jurisprudence (d'ailleurs inverse à la notion de sécurité juridique constamment retenue par la cour de justice européenne), si elle venait à être confirmée. On pense évidemment en premier lieu aux caisses de retraite dont les assurés pourraient être les prochaines victimes de ce type de mesures.

> C'est aussi de son seul fait, après avoir dit le contraire, que l'UNEDIC a saisi la cour d'appel de Lyon, pour faire annuler les jugements qui ont donné raison aux recalculés.

> Les conséquences de cette audience, en cas de défaite, si elles ne remettront pas en cause les allocations per çues suite à la décision ministérielle, peuvent être multiples pour les chômeurs et pour la CGT elle-même pour au moins deux raisons : les 35 chômeurs peuvent être condamnés aux dépens (ce qui peut représenter plus de 100 000€ !!) et le droit à remise en cause d'un accord collectif avec effet rétroactif peut être acté définitivement en France (sauf à saisir ensuite la cour de justice européenne). A l'inverse en cas de victoire (qui pour le coup deviendrait définitive) les notions de sécurité juridique et de respect de la parole donnée s'en trouveraient confortées.

> La cour de cassation ne s'étant prononcé dans ses 7 lignes que sur un seul aspect d'un des nombreux arguments avancés par nous (l'incidence du PARE sur le versement des allocations) nous répondrons sur cet argument et continuerons d'avancer les autres.

> En tout état de cause il nous semble préférable de demander le renvoi des autres audiences prévues en l'attente de celle de Lyon dont la portée est à caractère national.

> Le Comité National CGT des Chômeurs réfléchit comment faire de la préparation de cette audience (qui aura vraisemblablement lieu entre juin et décembre 2008 la date exacte devant être connue courant avril) une affaire nationale y compris dans l'unité avec les autres associations de chômeurs: Matériel et argumentaire national, organisation de délégations le jour de l'audience, mise en place de moyens financiers pour les frais de justice. La fédération des organismes sociaux, comme elle l'a fait depuis le début, et le secteur juridique confédéral sont associés à ce rebondissement de la bataille des recalculés.

Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous joindre.

Jean François KIEFER, Secrétaire Général et Charles HOAREAU, Comité Local Marseille

Extrait du texte de A.L. "Que vaut la parole d'un chômeur ?" avril 2008

Sanctions et recours...

Dans un contexte marqué par un taux de chômage toujours élevé, en dépit d'une amélioration statistique qui reste à analyser, avec un nombre d'offres d'emploi inférieur aux demandes, le parcours des demandeurs d'emploi fait l'objet d'un encadrement sans cesse plus contraignant : obligation d'acceptation d'offres réputées " valables " (sans que les critères qui établissent cette validité soient clairement définis) ; contrôles de " la réalité de la recherche d'emploi " réalisés à intervalles fréquents par l'ANPE et les Assedic, parfois sous couvert de convocations à des entretiens qui n'ont pas même plus pour objet la proposition d'offres adaptées au profil du demandeur ; sanctions dont le nombre croît notablement, qui peuvent se fonder sur un simple " doute " à l'endroit des démarches effectuées par le demandeur, et qui se traduisent par la radiation pour une durée de 15 jours à 6 mois ou la diminution de 20 ou 50% de l'allocation chômage, pour une durée de 2 à 6 mois, et jusqu'à une possible suppression définitive du versement de cette allocation.

Ce durcissement des dispositifs de contrôles-sanctions qui s'observe en France depuis quelques années (et notamment depuis l'été 2005 et les " ordonnances de Villepin " - cf. décret nº 2005-915 du 2 août 2005 et circulaire DGEFP nº 2005-33 du 5 septembre 2005) suffirait à poser la question de ses conséquences au regard du statut de citoyen des demandeurs d'emploi qui les subissent.

Considérant que la systématisation de la suspicion qui donne leur coloration spécifique à toutes ces mesures n'est certes pas de nature à entretenir chez celui à qui on les applique un sentiment de pleine appartenance au corps social, quand ce sentiment nous paraît être au fondement de l'engagement citoyen, et donc de la participation à la vie politique, sur lesquels il s'agit de s'interroger ici.

Pour autant, et c'est un facteur aggravant dans ce tableau déjà préoccupant, nous avons noté que ces dispositifs de sanction des chômeurs ont encore donné lieu à une réduction drastique des possibilités de saisine des commissions de recours pourtant supposées permettre aux demandeurs d'emploi concernés de présenter leur défense.

De fait, les dispositions auxquelles il est fait référence ci-dessus en matière de contrôle et de sanction de la recherche d'emploi se sont accompagnées d'une modification des règles de fonctionnement des Commissions Départementales de Recours Gracieux (CDRG) dont l'activité a chuté de manière drastique ( -95% de saisines en 2006, là où l'on en comptabilisait mensuellement environ 150. Alors même que le nombre de procédures de contrôles-sanction a nettement progressé dans cette période). Cette chute d'activité semble liée au fait que désormais la transmission du dossier de recours gracieux à la CDRG n'est plus automatique mais fait l'objet d'un filtrage préalable confié aux bons soins de l'autorité administrative qui a prononcé la sanction...

Or, cette chute de l'activité des CDRG pose un problème dont la nature est en relation directe avec la question posée par la Région Rhône-Alpes à l'occasion de cet appel à projet : en effet, il nous semble que ces commissions, et les conditions de leur intervention, sont au cœur de ce qui définit une société démocratique dans laquelle chaque citoyen est reconnu comme sujet de droit, pouvant le cas échéant agir pour faire valoir ses droits, et non pas seulement comme objet sur lequel s'exerce un pouvoir confinant à l'arbitraire (nous rappelons ici que ces sanctions peuvent se fonder sur un simple " doute " et qu'elles portent sur le non respect d'obligations aussi mal caractérisées que possible : en effet, personne n'est capable de définir ce que sont ces fameuses " offres valables " dont le refus réitéré à une ou deux reprise déclenche quasi-mécaniquement des sanctions aux conséquences lourdes puisqu'elles signifient la diminution ou la perte des ressources de la personne concernée).