RAPPEL : QUI SONT LES RECALCULES
NOMBRE CONCERNE : 613.000 demandeurs d'emploi...

Le 20 Décembre 2002, coup de tonnerre : un nouveau protocole d'accord visant à réduire le déficit de l'Unedic est signé par 3 organisations patronales et 3 syndicats : les demandeurs d'emploi ayant adhéré au P.A.R.E. de juillet 2001 à décembre 2002 seront amputés de 7 à 14 mois d'Allocations de Retour à l'Emploi.
265.000 individus sont concernés dès janvier 2004 et, au total, ils seraient plus de 600.000 à la fin 2005 !
Pour parler d'eux, une certaine presse de mauvais goût a suggéré "les recalés"... Mais ceux qui y ont vu une véritable catastrophe sociale les ont nommés tout simplement "les recalculés".
Pendant six mois, ce mot bizarre a fait la une de tous les médias. De décembre 2003 à mai 2004, leur épopée a été le principal sujet d'actualité sociale.
Après une longue et forte mobilisation, des résultats des actions engagées se sont produits auprès du Conseil d'état, auprès des tribunaux de Grande Instance de Marseille et Paris.
613.000 Recalculés, ont obtenu la réintégration dans leurs droits.

L'assemblée du contentieux du Conseil d'état met en évidence l'enjeu de sa décision rendue le 11 mai 2004.
Le Conseil d'état statuait sur les requêtes présentées en avril 2003 par des associations de défense des demandeurs d'emploi (AC!, APEIS, MNCP, CGT-Chômeurs & Précaires) et par trois particuliers.
Les requérants contestaient la légalité des arrêtés du 5 février 2003 de M. François Fillon, ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité portant agrément, d'une part, d'avenants signés le 27 décembre 2002 à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et, d'autre part, de la convention du 1er janvier 2004, de son règlement annexé, de ses annexes et accords d'application signés le même jour.
La convention d'assurance-chômage 2004 et les avenants à la convention 2001 avaient été signés par les organisations patronales (Medef, UPA, CGPME) et syndicales (CFDT, CFTC et CFE-CGC), mais rejetés par FO et la CGT.
Le Conseil d'état se trouvait confronté à une aporie :
Annuler les arrêtés risquait d'entraîner l'Unédic dans une situation chaotique en raison du principe traditionnel qui veut qu'un acte administratif annulé est réputé n'avoir jamais existé (l'annulation a donc un effet rétroactif).
Ne pas le faire, alors que "l'existence d'un vice de forme entachant d'illégalité les arrêtés attaqués dans leur intégralité" était reconnue, revenait à valider les irrégularités constatées.
L'assemblée du contentieux a suivi le commissaire du gouvernement, M. Christophe Devys, qui avait proposé une "césure remarquable" en suggérant qu'afin de "protéger l'intérêt général", elle pouvait, "à titre exceptionnel", "être conduite à moduler dans le temps les effets des annulations découlant des illégalités relevées". Le Conseil d'état a donc décidé de "déroger au droit commun : la rétroactivité" et a justifié ce choix par la protection de l'intérêt général (la disparition rétroactive des actes agréés aurait entraîné un vide juridique, et donc une profonde désorganisation du régime d'assurance-chômage).
Il a ainsi, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées, renoncé au caractère rétroactif de l'annulation quant aux autres effets des arrêtés agréant les avenants à la convention du 1er janvier 2001, qui doivent dès lors être regardés comme définitifs. S'agissant des arrêtés agréant la convention du 1er janvier 2004 et ses actes annexés, il ne les a annulés qu'à compter du 1er juillet 2004, laissant ainsi au gouvernement le temps de prendre les mesures propres à assurer la continuité du régime d'assurance-chômage.
Dès le 12 mai 2004, lendemain de la décision du Conseil d'état, Jean-Louis Borloo, ministre de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a lancé une nouvelle procédure d'agrément de la convention d'assurance-chômage en faisant paraître au Journal Officiel l'avis relatif à un nouvel agrément (JO du 12 mai 2004, p. 8467).
L'arrêt du Conseil d'état ne laisse en effet au gouvernement que jusqu'au 1er juillet pour mener le processus à son terme.
Le texte proposé reprend l'ensemble des clauses conventionnelles, à l'exception des articles 10 et 10-1 de la convention, qui réduisaient les durées d'allocation des chômeurs en cours d'indemnisation au 31 décembre 2002 (les "Recalculés").