SECRETAIRE CONFEDERAL COMMISSION EXECUTIVE CONFEDERALE DU 09 OCTOBRE 2008
Les trois négociations nationales interprofessionnelles en cours et à venir, sur la GPEC
(gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), la formation professionnelle
et l'assurance-chômage, s'inscrivent dans un processus engagé depuis un peu plus d'un an maintenant. En effet,
c'est en septembre 2007 que le président de la République a présenté les contours de son
"nouveau contrat social" pour la France, dans un discours prononcé au Sénat à l'occasion du 40ème
anniversaire de l'Ajis. ( Je cite): "Il s'agit de concilier la mobilité et la sécurité, pour les salariés
comme pour les entreprises ", a-t-il savamment expliqué sous les lambris dorés de la noble assemblée.
C'est la version française de la "fléxicurité". Une première étape a été
franchie avec la loi résultant de l'accord sur la "modernisation du marché du travail" signé par 4
organisations syndicales. Concrètement, les employeurs y ont gagné un contrat précaire supplémentaire
allant jusqu'à 36 mois, l'allongement des périodes d'essai (entre 2 et 8 mois pour les cadres) et de nouvelles
facilités de licenciements, pour contourner les obligations du PSE, dont vient de se saisir, par exemple, Peugeot
Motocycles qui va supprimer 250 emplois, dans les 6 prochains mois, en incitant fortement les départs à " l'amiable"
avec des chèques incitatifs. Les salariés, quant à eux, ont dû se contenter de simples déclarations
d'intention en matière de sécurité professionnelle, le tout devant être discuté dans les d
ifférentes négociations à venir.
Un accord singulièrement déséquilibré, que la CGT évidemment n'a pas signé.
Puisque les employeurs ont déjà été servis et largement, nous pouvons
considérer
c'est maintenant notre tour. C'est en tout cas dans cet état d'esprit offensif que nous
aborderons les négociations à venir. La Cgt poursuit son objectif de gagner des droits
attachés à la personne du salarié et transférables d'une entreprise à l'autre pour
sécuriser les parcours professionnels, pour donner corps à notre revendication d'un
nouveau statut du travail salarié. Les propositions que nous formulons précisément
dans chacune des trois négociations tendent toutes vers cet objectif.
Un bref rappel du calendrier: la négociation sur la GPEC est entamée depuis le 2 juillet,
deux réunions se sont tenues les 12 et 26 septembre, deux autres sont programmés les 10 et 17 octobre,
la dernière pouvant être conclusive. La négociation sur la formation professionnelle a débuté
le 30 septembre, cinq réunions sont programmées jusqu'au 22 décembre, 3 groupes de
travail ont été mis en place et le gouvernement annonce le dépôt d'un projet de
loi à la fin de l'année. La négociation sur l'assurance-chômage commence le 15 octobre,
il s'agit de renouveler la convention Unedic qui arrive à échéance le 31 décembre.
Abordons maintenant les enjeux de chaque négociation:
Sur la GPEC : Nous sommes vraiment demandeurs de cette négociation. Les évolutions
démographiques et technologiques, la crise des compétences dans certains secteurs d'activités,
les rapports entre les donneurs d'ordre et les sous traitants constituent autant de défis qui renforcent
la nécessité de s'engager dans des politiques d'anticipation. Le Medef est plutôt sur la
défensive. Son principal souci semble être de contrer la jurisprudence en construction, qui vise à
annuler les plans de suppressions d'emploi lorsque l'employeur n'a pas conclu préalablement un accord
de GPEC Qugement Nextiraonne, etc).
Pour notre part, nous revendiquons l'extension de l'obligation de négocier un accord triennal de GPEC aux
entreprises de moins de 300 salariés: nous ne pouvons admettre en effet qu'une négociation
interprofessionnelle " oublie" la plus grande partie des salariés ! Il est nécessaire de
développer dans les branches et les territoires les outils permettant aux entreprises de s'engager
dans cette démarche. Nous proposons que les négociations GPEC dans les groupes englobent au
moins les entreprises sous-traitantes de rang l, car nous savons que les sous traitants paient souvent les
pots cassés des politiques de restructuration engagées par les donneurs d'ordre. Enfin, il
faut développer les dispositifs permettant des mobilités choisies, ce qui implique de commencer
la construction d'une "transférabilité" des droits entre les différentes entreprises.
Sur la formation professionnelle: là aussi les défis sont considérables pour répondre
aux besoins d'élévation du niveau de qualification des salariés de notre pays.
Il faut favoriser l'accès à la formation tout au long de la vie pour tous les salariés,
y compris ceux qui sont le plus en difficulté. Le gouvernement ne cache pas sa volonté
de faire main basse sur les fonds ( 26 milliards d'euros en 2006 ) pour les mettre au service de sa politique
de l'emploi, dont le budget vient d'être révisé à la baisse. A cet égard, la
ponction de 114 millions d'euros sur les fonds du FUP ( fonds unique de péréquation) prévue
dans le projet de loi de finance 2009 est proprement scandaleuse et nous aurions aimé que la Cour des comptes
dénonce ce hold-up avec nous plutôt que de s'acharner à jeter le discrédit sur la formation
professionnelle en général et sa gestion paritaire en particulier.
La réduction du taux de contribution des grandes entreprises et son alignement sur celui des petites sera
également au centre des débats. Pour la CGT, nous l'avons toujours dit, la formation n'est pas une fin
en soi: nous établissons un lien très fort entre la formation, la qualification, les conditions de travail,
d'emploi, de salaire et l'activité économique:. Nous revendiquons donc des formations certifiantes.
Chaque salarié doit pouvoir consacrer au minimum 10 % du temps collectivement travaillé pour se former.
Nous défendons le rôle et la place d'un service public à la formation où l'AFP A occupe
une place déterminante. Nous rappelons notre attachement au CIF et réclamons que son financement soit
revu à la hausse. Nous réclamons une hausse des taux de contribution des entreprises, qui doivent
être harmonisées par le haut. Car nous pensons que les cotisations de toutes les entreprises (quelle
que soit leur taille) doivent être identiques, c'était d'ailleurs prévu par l'ANI de 2003.
Nous revendiquons enfin que la cotisation soit calculée sur la richesse produite et non sur la masse salariale brute.
Sur l'assurance-chômage: le gouvernement a déjà donné le ton
cet été avec sa loi sur l'ORE qui oblige les chômeurs à accepter n'importe quel petit
boulot sous peine de sanctions aggravées. Cette disposition touchera par ricochet l'ensemble des salariés
qui verront leur statut social tiré vers le bas, alors que les mobilités descendantes ¬c'est-à-dire
les déclassements - ont déjà plus que doublé en vingt ans, nous dit l'Insee. La feuille de route
que nous a adressée Fillon le 28 juillet dernier invite les partenaires sociaux à réduire de 1 % en trois
ans le niveau des cotisations chômage, soit une ponction de 4 milliards d'euros sur le dos des chômeurs. Alors même
que plus de la moitié d'entre eux sont déjà exclus du système d'assurance-chômage.
Et que l'emploi est engagé sur une mauvaise pente, puisque que l'Insee prévoit plus de 100 000 suppressions
de postes dans le secteur marchand au cours du second semestre. Le Medef, qui s'est d'abord offusqué de la proposition
gouvernementale, a changé d'avis sans sourciller et déclaré faire désormais de la réduction
des cotisations l'une de ses priorités. Enfin, dernier évènement en date, le projet de loi de Finances
2009 supprime la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation (169 millions d'euros), l'AFF créée
en 200 1 pour les chômeurs en formation qui ont épuisé leur droit à indemnisation. Au fil du temps,
les chômeurs sont de moins en moins bien indemnisés et de moins en moins nombreux à l'être.
Nous voulons inverser radicalement cette tendance, en revendiquant un revenu de remplacement décent
pour tous les demandeurs d'emploi sans exception, et en particulier pour les précaires et les
primo demandeurs d'emploi qui passent actuellement à travers les mailles du filet de l'Unedic. Nous
savons que la principale cause de non indemnisation est l'insuffisance de la durée d'activité
: 1,7 million de demandes d'allocation chômage ont été rejetées pour ce motif l'an
passé. Aujourd'hui, les demandeurs d'emplois qui revendiquent une durée d'activité inférieure à
six mois ne touchent rien, même s'ils ont cotisé au régime au même titre que les autres.
Nous proposons donc d'ouvrir des droits dès le premier jour de cotisation.
Nous estimons que l'Etat doit prendre en charge la situation des primo demandeurs d'emploi, qui n'ont
jamais cotisé au régime d'assurance-chômage. Je rappelle que les moins de 25 ans ne
bénéficient même pas du RMI aujourd'hui, ni du RSA demain. Nous proposons aussi de renforcer le droit de
recours des chômeurs en cas de sanction prise à leur encontre (on enregistre plus de 50 000 radiations sur les listes
de l'Anpe chaque mois), alors que le décret d'application de l'ORE (Offre Raisonnable d'Emploi) transforme l'exercice de
ce droit en véritable parcours du combattant. Mais il ne suffit pas d'offrir des droits nouveaux aux chômeurs,
encore faut-il pouvoir les financer. La Cgt propose donc de majorer les cotisations des employeurs qui usent et abusent du
recours au travail précaire. Il faut savoir que c'est la part la plus importante dans le déficit de l'Unedic:
1 milliard d'euros en rentrées de cotisations pour 7 milliards d'euros en dépenses d'indemnisations. Il est donc
normal que le coût des stratégies d'entreprises soit supporté par les entreprises et non par l'Unedic.
C'est donc dans cet esprit que nous proposerons de majorer la cotisation pour les CDD à hauteur de 9 %, 13 % pour
les contrats d'intérim et 6 % pour les contrats à temps partiel lorsqu'ils concernent plus de la moitié
des effectifs de l'entreprise. Concernant le financement des primo demandeurs d'emploi, nous proposons de mettre en place une
mesure de justice sociale analogue à celle qui avait permis en 1988 de financer le
RMI avec l'ISF, en supprimant par exemple les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du patrimoine au titre
de l'impôt sur le revenu. Nous proposons également de pénaliser les groupes qui se restructurent et suppriment
des emplois en réalisant des profits, comme nous voulons faire payer les employeurs coupables de licenciement reconnus "
sans cause réelle et sérieuse" et ils sont nombreux.
Voilà quelques-unes des propositions que la Cgt propose de mettre sur la table des négociations. Il nous faut
maintenant regarder, comment les salariés, l'opinion, mais surtout notre organisation s'empare de toutes ces questions.
Nous savons par expérience que ces propositions aussi justes soient-elles n'ont de chance de voir le jour que si
elles sont portées et partagées par le plus grand nombre d'entre nous.
Elles peuvent prendre un relief particulier pour les salariés, les précaires et les privés
d'emploi, dans une période où l'emploi est particulièrement menacé.
Voilà en quelques mots, l'enjeu et le contexte de ces négociations.