- Proposition nº 1 : Augmenter le nombre de demandeurs d'emploi indemnisés, augmenter le revenu versé, allonger la durée d'indemnisation (tableaux 1, 2 et 3 ).

- Problématiques

Moins de 50% des demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE sont indemnisés par l'assurance chômage. Les autres, c'est-à-dire la majorité, relèvent du régime de la solidarité nationale (ASS, RMI ) et perçoivent un revenu d'un montant égal à la moitié du seuil de pauvreté soit 425 euros ou n'ont aucune ressource.

Les conditions actuelles d'accès et d'indemnisation de l'assurance chômage comptent parmi les causes de l'augmentation du nombre de Rmistes et du taux de pauvreté en France.

Disposer d'un revenu décent reste un facteur sécurisant durant la période de perte et donc de recherche d'emploi. Le Président de la République lui même évoque, dans la lettre de mission adressée à Christine Lagarde, Ministre de l'Economie, "une sécurité sociale professionnelle garantissant à chacun l'essentiel de sa rémunération en cas de chômage et la perspective de retrouver rapidement un emploi". Le Conseil économique et social, dans son avis sur la " sécurisation des parcours professionnels" voté en mai 2007, préconisait, quant à lui, pour les demandeurs d'emploi " un niveau de ressource proche du salaire d'activité antérieur ".

- Propositions

La CGT propose que:

- " Tous les demandeurs d'emploi ayant cotisé au régime d'assurance chômage, pendant douze mois d'affilée, perçoivent un revenu de remplacement pendant 5 ans; au-delà, la solidarité nationale prend le relais;

- " Ce revenu de remplacement soit proche de leur revenu antérieur pour les " smicards" ( comme actuellement) et au moins égal à 80 % de leur salaire antérieur pour les autres;

- " Une revalorisation annuelle des allocations de chômage au moins identique à celle du SMIC;

- Proposition nº 2 : Assurer un revenu aux primo-demandeurs d'emploi

- Problématiques

Un chômeur sur deux âgé de moins de 25 ans ne dispose d'aucun revenu de remplacement. Ils n'ont droit ni à l'assurance chômage - n'ayant pas travaillé et donc pas cotisé - ni au RMI (réservé au plus de 25 ans).

La France est, avec l'Espagne et le Luxembourg, un des pays d'Europe, à priver d'une garantie de ressource les jeunes demandeurs d'emploi âgés de moins de 25 ans. Pourtant, l'article 18 du préambule de la Constitution précise que " Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique se trouve dans l'incapacité de travailler, a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ".

L'Etat s'est peu à peu dégagé de ses responsabilités en la matière. Ainsi, en 1992, il a mis fin au versement de l'allocation d'insertion que percevaient les primo-demandeurs d'emploi. Plus généralement, il a réduit la participation de la collectivité nationale au financement du chômage: un tiers du budget y était consacré dans les années 1980 contre moins d'un quart actuellement.


- Propositions

La CGT estime que tous les primo demandeurs d'emploi, qui ne peuvent percevoir l'assurance chômage parce qu'ils n'ont jamais travaillé, doivent percevoir un salaire d'insertion, à hauteur de 80% du SMIC, financé par le budget de l'Etat.

- Financement: Le financement de cette mesure ne peut reposer sur les salariés. En 1988, la source du financement du RMI a été l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La CGT suggère de mettre en place une mesure de justice sociale analogue en supprimant les avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du patrimoine au titre de l'impôt sur le revenu.

- Proposition nº 3 : Etendre les droits des salariés précaires

- Problématiques

Une des causes de l'absence d'indemnisation des demandeurs d'emploi résulte de l'insuffisance de la durée d'activité avant l'entrée au chômage; toutes les études le confirment (CERC, COE, travaux du CNIS, etc ... ). Ainsi, en 2007, plus de 1,7 million de demandes d'allocation chômage ont été rejetées pour ce motif; 6 mois d'activité au cours des 22 derniers mois sont en effet exigés pour prétendre à une indemnisation.

Or, plus de 70% des offres d'emploi à l'ANPE sont des contrats de moins de 6 mois; la durée moyenne des CDD est de 6 mois, mais la moitié d'entre eux dure moins d'un mois. La durée moyenne d'une mission d'intérim est de 10 jours et la durée cumulée des missions sur l'année oscille selon les sources entre 3,5 à 6 mois. Les salariés précaires se trouvent de fait exclus du régime alors qu'ils cotisent au même titre que les autres salariés. La précarisation de l'emploi et ces conditions d'accès à l'indemnisation pénalisent particulièrement les jeunes.

Lors de son allocution le 18 septembre 2007 au Sénat, dans le cadre du 40ème anniversaire de l'Association des Journalistes de l'Information Sociale (AJIS), le président de la République, s'était prononcé en faveur d'une indemnisation du chômage couvrant " une plus grande proportion de chômeurs, notamment les jeunes et les précaires ". Dont acte.

Par ailleurs, l'explosion de la précarité grève les ressources de l'assurance chômage. Sur la base de la cotisation globale (part employeur et salarié) le rapport coût prestations (chômage) /ressources par type d'emploi est de 0,9 pour un CDI; 1,8 pour un CDD; 2,4 pour un intérimaire. Toutes les enquêtes d'opinion confirment l'adhésion à plus de 75% des salariés d'une majoration des cotisations employeurs sur les emplois précaires; majoration dont les recettes estimées sont évaluées entre 4 et 5 milliards d'euros par an.

- Propositions

La CGT propose d'agir sur les conditions d'accès au régime d'assurance chômage en ouvrant des droits à tous les salariés précaires .

- Les salariés qui revendiquent une durée d'activité inférieure à 12 mois ouvriront des droits dès le premier jour de leur affiliation au régime et pour une durée proportionnelle à celle du versement des cotisations en établissant une règle simple:

- 1 jour de cotisation = 1 jour d'indemnisation .

- Lorsque le cumul des périodes d'emploi dépasse douze mois sur une période d'affiliation de 5 ans, le demandeur d'emploi bénéficie du régime général de l'indemnisation du chômage pendant 5 ans.

- Financement: Pour financer cette mesure d'extension des droits des salariés victimes de la précarité de leur emploi, favoriser l'emploi en CDI et pénaliser le recours à l'emploi précaire, la CGT estime qu'il convient de taxer les emplois précaires en majorant les cotisations employeurs soit:

- Ne pas augmenter le taux actuel de la cotisation sur les CDI: 4% .
- Passer à:
13 % pour les contrats d'intérim,
9% pour les autres dont les CDD
6% pour les contrats à temps partiel lorsque leur taux dépasse plus 50% des effectifs de l'entreprise.

De la même manière, la Cgt propose de taxer le portage salarial.

- Proposition nº 4: Augmenter l'indemnisation des salariés à temps partiel (Tableau 4)

- Problématiques

Aujourd'hui, 1/5ème des chômeurs indemnisés le sont à la suite de la perte d'un emploi à temps partiel soit plus de 393 000 allocataires. Du fait de leur emploi à temps partiel, leur allocation chômage est minorée; elle est en moyenne de 688 euros; 25% des chômeurs indemnisés perçoivent une allocation inférieure à 791 euros.

- Propositions

La CGT propose d'élever le pourcentage des cotisations employeurs sur la base d'un salaire à temps plein; la cotisation employeur est aujourd'hui assise sur le salaire brut de l'emploi à temps partiel. Cette mesure permettrait aux personnes concernées de percevoir une allocation chômage majorée avec un plancher que nous estimons ne pas pouvoir être en dessous du seuil de pauvreté soit 850 euros par mois ( 60% du revenu médian 2007).

Proposition nº 5: Augmenter l'indemnisation des salariés saisonniers, intérimaires et intermittents (hors spectacle) (Tableaux 5 et 6 )

a) les saisonniers:

- Problématiques

La dernière négociation a de nouveau aggravé les conditions d'indemnisation des saisonniers en fixant comme règle qu'à l'issue de 3 admissions au régime d'assurance chômage, ils n'ont plus droit à une allocation chômage. Ce durcissement s'ajoute à une autre condition d'indemnisation, antérieure, que rien ne justifie. En effet, pour calculer le montant de l'allocation chômage, l'UNEDIC applique un {( coefficient réducteur" sur les salaires des saisonniers. Il en résulte une allocation minorée alors que les cotisations prélevées sont celles du régime général. Les travailleurs saisonniers subissent donc une double discrimination alors que leur statut est le plus souvent subi et que de plus en plus de branches professionnelles ont recours à ce mode de travail.

- Propositions

La CGT estime que les saisonniers sont des salariés à part entière et que l'égalité d'accès et de traitement doit prévaloir dans le régime d'assurance chômage. A ce titre, elle revendique la suppression immédiate des mesures discriminatoires à leur encontre soit:

- La suppression de la limitation aux trois admissions,
- La suppression de l'application du coefficient réducteur.

b) Salariés intermittents (hors spectacle) et intérimaires des entreprises de travail temporaire (annexe IV)

- Problématiques

Pour prétendre à être indemnisé, ces salariés doivent justifier de 910 heures de travail au cours des 22 derniers mois précédant la fin du contrat de travail. La durée maximale d'indemnisation est de 7 mois. Si durant cette période d'indemnisation, la personne retrouve une mission d'intérim puis se retrouve au chômage, l'UNEDIC lui ouvre une nouvelle période d'indemnisation mais toujours de 7 mois maximums refusant de prendre en compte les droits acquis antérieurement. En effet, l'UNEDIC compte alors en " périodes" et non plus en jours travaillés; seules les périodes n'ayant pas déjà servi à ouvrir des droits sont prises en compte pénalisant les chômeurs concernés. Par exemple, pour prétendre à une indemnisation de 12 mois ou 23 mois, ces salariés devraient retrouver un emploi d'une durée de 1 820 heures ou 2 426 heures. Or, la majorité des contrats intérimaires sont de courte durée. Cette situation maintient le plus souvent les intérimaires dans une ouverture de droit limitée à 7 mois; ils ne peuvent pas " capitaliser" leurs reliquats pour ouvrir des droits sur une durée plus longue.

- Propositions

La CGT estime utile et pertinent d'assurer une égalité de traitement entre les intérimaires, les intermittents (hors spectacle) et l'ensemble des privés d'emploi au regard de l'assurance¬chômage. Cela suppose de supprimer l'annexe IV afin d'assurer également une égalité de traitement entre intérimaires.

Pour les annexes 8 et 10

La Cgt propose un système d'indemnisation chômage spécifique au bénéfice des artistes et techniciens du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel engagés par intermittence pour tenir compte du caractère discontinu de leurs activités professionnelles. Celui- ci doit notamment garantir au sein du régime interprofessionnel d'assurance chômage le versement d'un revenu de remplacement aux salariés intermittents durant les périodes de chômage. En substance, l'ouverture des droits à l'indemnisation est recherchée sur une période de 12 mois avec une date anniversaire fixe et le versement d'une indemnité Assedic sur l'ensemble de cette même période de référence.

- Proposition nº 6: Ouvrir, comme pour tous les salariés, une voie de recours (tableau 7)

- Problématiques

Le nombre de cessations de paiement concerne plus de 250 000 allocataires par mois. Cela peut résulter d'un retour à l'emploi, d'un congé maladie, d'une entrée en formation ou d'un départ en retraite. Cependant, les causes de ces cessations sont souvent contestables pour un nombre croissant d'allocataires. Ils étaient ainsi 161 268 ( Les chiffres seront actualisés à partir des dernières statistiques fournies par l'UNEDIC ) en février 2008 à subir une cessation de paiement pour d'autres motifs dont:

- 72 271 personnes pour motif " fin de droits réglementaires" : (+ 19% sur un an,
- 25347 personnes parce que absentes au pointage: (-1,8% sur un an),
- 67 personnes radiées suite à un contrôle de la DDTEFP: (+19,6% sur un an),
- 16042 personnes radiées par l'ANPE, suite à contrôle: (+26,6 % sur un an),
- 47541 personnes pour " autres causes" : (+9,5% sur un an) ; " autres causes" que l'Unedic est incapable d'expliciter.

Toutes ces personnes pouvaient jusqu'à présent contester la décision des Assedic même si des améliorations notables devaient apportées aux procédures à suivre et aux délais à respecter. La loi d'août 2008 et son décret d'application ont réduit les possibilités de recours et minoré la place et le rôle des organisations syndicales. Ainsi, la commission départementale de recours gracieux est supprimée et remplacée par une commission composée de représentants de l'Etat, de l'instance paritaire régionale et de la nouvelle institution (le SPE). Les organisations syndicales sont exclues; les conditions d'accès à cette commission relèvent du parcours " du combattant ".

Propositions

La CGT estime utile la mise en place d'une commission paritaire dont la mission serait de décider de l'éventualité des sanctions.

Les salariés chargés du suivi des demandeurs d'emploi ne pourraient en aucun cas être habilités à prendre des sanctions et ce même à titre provisoire. Ils devront transmettre les cas à la commission paritaire qui décidera de l'application de la sanction ou non.

Cette commission se réunirait chaque mois afin de se prononcer sur les cas de radiation, cessation de paiement contestée et de démission non légitime.

Axe B : Protection sociale: élargir la protection sociale des demandeurs d'emploi

Cet ensemble de propositions s'inspirent plus particulièrement de notre conception d'une Sécurité Sociale Professionnelle et de nos revendications portant sur la transférabilité des droits.

- Proposition nº 7: Instaurer une complémentaire santé

Problématiques

La période de chômage induit non seulement une perte de revenus mais souvent aussi la fin des couvertures complémentaires d'entreprise quand elles existent. Cette situation contribue à accroître les inégalités d'accès aux soins. Une étude récente de l'IRDES (Institut de Recherche et de Documentation en Economie de la Santé) révèle que 7% des français ne disposent pas de complémentaire santé, taux qui s'élève à 22% des ménages les plus pauvres; les chômeurs constituant la catégorie la moins bien couverte.

- Propositions

Il s'agirait de créer un reglme complémentaire " frais de santé" pour tous les demandeurs d'emploi qui ne relèvent pas d'un régime collectif (entreprise ou branche) ou ne bénéficient pas de la CMUC (couverture maladie universelle complémentaire).

Son adhésion serait un acte volontaire du chômeur

La mise en place de ce dispositif pourrait résulter d'un accord collectif interprofessionnel. Il servirait les prestations de soins de la CMUC.

Son financement serait assuré par un système de cotisations sociales payées à hauteur de 60% par le régime assurantiel solidaire (Unedic) et de 40% par le demandeur d'emploi.

La gestion pourrait être prise en charge par des organismes assureurs paritaires. Une commission paritaire de suivi constituée par les partenaires sociaux aurait la responsabilité du suivi de la gestion et de l'équilibre des comptes.

- Proposition nº 8: Ouvrir des droits pour la retraite

Problématiques

L'intégralité du chômage indemnisé est prise en compte en tant que période assimilée dans la durée d'assurance. -En revanche, la validation du chômage non indemnisé est limitée à quatre trimestres.

Par ailleurs, les modalités de prise en compte des allocations chômage ont un impact négatif non négligeable lors du calcul du montant de la retraite pour tous ceux qui n'ont pas la totalité de lieurs trimestres.

Propositions La CGT propose d'acter le principe d'une acquisition de droits à retraite et retraite complémentaire pendant toute la durée de la période de chômage. Les trimestres doivent être non seulement validés mais également considérés cotisés.

Tout allocataire en cours d'indemnisation, qui n'a pas rempli les conditions d'accès à une retraite pleine et entière à son soixantième anniversaire, aura ses allocations maintenues jusqu'à obtention de celles-ci.

Axe C: Retour à l'emploi: ouvrir de nouveaux droits; préciser le droit à la formation


- Proposition nº 9 : Prise en charge des coûts des recherches d'emploi

- Problématiques

Selon une étude réalisée par le Comité National des Privés d'Emploi, le coût mensuel de la recherche d'emploi est évalué à plus de 400 euros. Ce coût inclut l'ensemble des frais relatifs à la recherche d'emploi (transport, frais d'affranchissement… ). Un coût élevé que, bien souvent, les privés d'emploi ne peuvent assumer intégralement, faute d'une indemnisation suffisante.

- Propositions

La CGT propose la mise en place d'un service assurant l'avance ou le remboursement sur justificatifs des dépenses engagées pour retrouver un emploi. Cette prise en charge serait assurée par le service public de l'emploi.

- Proposition nº 10: Développer les formations qualifiantes

- Problématiques

Le droit à la formation existe. Pour autant son effectivité reste à conquérir. Les privés d'emplois n'ont généralement pas accès à la connaissance de ce droit; les procédures sont complexes, les formations orientées vers les ({ métiers en tensions ", les pôles de décisions et les financements éparpillés entre plusieurs institutions publiques. De plus, la diversité des conditions d'accès aux formations et des prises en charge des frais connexes (hébergement, transports, etc … ) créent de profondes inégalités entre privés d'emplois.

Quant à l'UNEDIC, le taux des dépenses engagées oscille aux alentours de 50 à 65% par an des crédits votés; situation inadmissible au regard des besoins de formation des salariés et des entreprises

- Propositions

La Cgt revendique la reconnaissance et l'effectivité du droit à la formation pour tous les demandeurs d'emploi; revendication cohérente avec sa conception d'une sécurité sociale professionnelle visant à limiter au maximum les situations de chômage.

Cela induit des formations qualifiantes quelque soit leur durée (formation longues) ; sanctionnées par une certification (diplômes, titres, certifications de qualification professionnelle) inscrite au répertoire national des certifications professionnelles (CRNCP) et reconnues par les conventions collectives et les grilles de qualifications et de rémunérations.

Pour assurer le financement et la pérennité de cette mesure, qui profite à la fois aux entreprises, à la collectivité nationale et aux salariés, la Cgt propose un dispositif de financement assis sur 4 piliers: l'Etat, les régions, les branches professionnelles, l'UNEDIC.

S'agissant de l'UNEDIC, il est proposé d'acter un principe: consacrer aux dépenses de formation un pourcentage du produit des cotisations encaissées. Ce principe arrêté, le taux est à déterminer lors de la négociation.

Axe D : Mobiliser de nouvelles sources de financement


Trois sources de financements et de recettes supplémentaires ont déjà été citées dans les propositions précédentes. Il s'agit de :

- L'intervention du budget de l'Etat abondé par les recettes liées à la suppression des avantages fiscaux dont bénéficient les revenus du patrimoine au titre de l'impôt sur le revenu pour le financement d'un salaire d'insertion aux primo-demandeurs d'emploi;

- La majoration des cotisations employeurs sur les emplois précaires;

- La mise en place d'un dispositif de financement de la formation assis sur 4 piliers: l'Etat, les régions, les branches professionnelles, l'UNEDIC. S'agissant de l'UNEDIC, il est proposé d'acter le principe de consacrer aux dépenses de formation un pourcentage du produit des cotisations encaissées;

Nous ajoutons 5 autres propositions

- Proposition nº 11 : Elever le taux d'emploi des seniors

- Problématiques

L'emploi des seniors constitue la première variable d'ajustement des entreprises. Les employeurs mettent deux salariés sur trois à la porte avant qu'ils n'atteignent l'âge de la retraite. Si bien que la France connaît l'un des plus faibles taux d'emploi des 55 - 64 ans: 38 %, contre 43,3 % pour l'ensemble de l'Union européenne.

- Propositions

Nous proposons une mesure concernant les seniors visant à sécuriser leur emploi, à pénaliser leurs licenciements et à favoriser leur retour à l'emploi.

Il convient de réfléchir à l'instauration d'une contribution versée par l'employeur à l'Unedic de manière à en faire un instrument réellement dissuasif du licenciement des plus de 50 ans compte tenu de la difficulté de ces derniers de réintégrer un emploi.

En tout état de cause, la CGT reste opposée à la suppression de la dispense de recherche d'emploi (ORE) des plus de 57 ans et demi.

- Proposition nº 12: Respect du Code du travail lors de licenciements sans cause réelle et sérieuse

- Problématiques

L'employeur doit en principe rembourser aux ASSEDIC le montant des indemnités de chômage versé au salarié dont le licenciement a été reconnu " sans cause réelle et sérieuse" par le juge. C'est l'esprit de l'article L. 122-14-4 du Code du travail (L. 1235-4 nouvelle codification). Mais en pratique le dispositif reste largement inopérant du fait de l'hostilité du collège employeur au conseil des prud'hommes et du comportement des ASSEDIC qui s'abstiennent de réclamer le remboursement des sommes qui leur reviennent. Le manque à gagner pour les ASSEDIC est estimé aux environs de un milliard d'euros.

- Propositions

Nous estimons que les ASSEDIC, en vertu des prérogatives de puissance publique dont elles disposent, doivent recouvrir " de droit" les sommes qui leur sont dues.

En cas de carence de leur part, les organisations syndicales représentées au conseil d'administration de l'UNEDIC devraient pouvoir engager une action en substitution pour recouvrer les sommes en question. La mise en œuvre de cette disposition implique une réécriture de l'article L.1235-4 comme suit:

" Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge condamne l'employeur fautif à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage verses au salariés licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé. Lorsque le jugement est exécutoire, les institutions qui ont versé ces allocations les recouvrent de droit selon les procédures de recouvrement fixées par les articles L. 5422-15 et suivants du CDDe du travail. En cas de carence de l'organisme, les organisations syndicales représentatives siégeant au conseil d'administration de l'UNEDIC disposent d'une action en substitution, en lieu et place de l'organisme défaillant, au nom de l'intérêt collectif des salariés, afin de poursuivre le recouvrement des sommes dues devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur ".

- Proposition nº 13 : Elargir l'assiette des cotisations

- Problématiques

Actuellement, l'intéressement et son abondement par l'employeur, la participation, les stocks options, les actions gratuites données aux salariés sont exonérées de toutes cotisations ou contributions sociales. Ces éléments de rémunérations indirectes créent de profondes inégalités entre les salariés qui les perçoivent et les autres. L'absence de cotisations sociales n'ouvre aucun droit social et affecte les recettes de la protection sociale. Dans son rapport annuel sur la Sécurité Sociale de 2007, la Cour des Comptes dressait un premier état des lieux sur l'ampleur croissante de ce qu'elle qualifiait de " niches sociales et préconisait une réforme de la part patronale des cotisations sociales recherchant une assiette plus large afin d'augmenter les recettes.

- Propositions

La CGT dénonce l'explosion de ces compléments de rémunération et les inégalités qui en résultent. Elle formule aussi une préconisation analogue à celle de la Cour des Comptes estimant que tous les éléments du salaire doivent être assujettis à une taxation sociale abondant les recettes de la protection sociale et ouvrant des droits sociaux. S'agissant de l'assurance chômage, elle propose d'instaurer un prélèvement d'un taux identique à celui affectant les salaires soit 6,2% sous forme:

- De cotisations sociales, ouvrant des droits sociaux aux salariés, sur l'intéressement et son abondement ainsi que la participation;
- De contribution sociale, sans ouverture de droits sociaux, sur les stocks options et les actions gratuites.

- Proposition nº 14 : Taxer les stratégies financières

- Problématiques

Les restructurations de groupes, à l'instar de celle de Mittal - Gandrange et plus récemment celles dans la filière automobile (Renault - PSA) provoquent des licenciements en chaîne: ceux de l'entreprise mais aussi ceux induits dans les entreprises sous-traitantes - qui sont parfois de vraies filiales - ainsi que chez les sous-traitants des sous-traitants. Or, les objectifs d'accroissement des taux de profit poursuivis par ces groupes déjà florissant rendent inacceptables tant les licenciements de l'entreprise " mère" que ceux induits.

- Propositions

Aux dispositions déjà en vigueur, la CGT propose d'ajouter la mise en place un dispositif permettant d'évaluer les conséquences de la restructuration sur le tissu des sous-traitants et filiales et d'engager la responsabilité sociale de l'entreprise. Parmi les pistes envisageables, pourrait, par exemple, être étendu le congé de reclassement à tous les salariés touchés par la restructuration quelle que soit l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Cela participerait aussi à l'égalité des droits entre salariés des grandes et petites entreprises.