RAPPORT DE NOTRE LUTTE
qui nous a conduit à la comparution au tribunal
suite à la nomination d'un délegué syndical dans une ...
ENTREPRISE " D'INSERTION " (sic)
CONSTATS GENERAUX
- Fragmentation des activités: Association, ACI (Ateliers-chantiers d'Insertion), E.I. (Entreprise d'Insertion).
- L'association monte ses activités sous différents statuts juridiques afin d'épuiser toutes les
possibilités de contrats aidés, pratiquement à 90 %, sans charges.
- L'association est le principal actionnaire de l'E.I. ( SARL) d'insertion. Cela permet au moment crucial
de glisser entre l'activité "ateliers" à l'activité " entreprise ", en toute sécurité...
- Au sein de l'association des élus locaux et des partenaires publics portent la caution d'une " gestion citoyenne ".
- Utilisation de divers types de contrats précaires - " contrats aidés " (CAE, CDDI, CDI temps partiel).
Epuisement de tous ces contrats dans les différentes activités afin que l'effectif ne dépasse jamais les 50 personnes.
- Rapport des activités embellis (voire faussés). Les CAE et aussi les CDDI sortants sont abandonnés dans la nature...
- Absence de formation régulière, paupérisation des salariés.
- Afin de répondre à la demande des bailleurs de manière compétitive, le prêt
de main d'œuvre de salariés CAE (contrats à 90% subventionnés) et du matériel devient la règle.
- La diversité des contrats employés, trouble l'effectif de l'entreprise. Les salariés ne
forment aucun effectif. Cela conduit à l'absence de toute revendication, de toute protestation et à
l'impossibilité de syndicalisation des salariés.
MONTAGE DE L'ENTREPRISE D'INSERTION
Rappel :
- Les ACI (ateliers - chantiers) limitent leurs activités sur le marché public.
- Les E.I. (entreprises) peuvent aller sur le secteur marchant.
Ce qui permet de construire des entreprises avec de l'argent public et l'injecter dans une SARL - E.I. pour
aller sur le secteur marchant. Sur une Sarl on peut partager le bénéfice mais pas dans une association (loi 1901).
Ce montage peut se faire en quelques étapes :
1. L'association nomme une direction.
2. Cette direction met en place des chantiers d'insertion dans les différentes communes et collectivités publiques.
3. Pour accomplir son but elle utilise des contrats aidés d'accompagnement et autres.
4. Avec les fonds que ça draine, elle bâtit une solide structure de fonctionnement :
(gestion, compta, conseil juridique). Elle achète du matériel (informatique, véhicules, outils, voire locaux)
5. Elle veille à un compte équilibré, voire un déficit, pour que les commissions d'attribution
au niveau du département continuent les subventions.
6. Avec les années elle acquiert un bon capital constant* . Mais aussi elle tire du bénéfice par le capital variable*.
7. La structure de fonctionnement, lui sert par la suite pour porter une nouvelle activité. (ex. une E.I. sous statut SARL)
8. Elle devient actionnaire de cette SARL, voire actionnaire majoritaire dans le temps. Ce sera à son avantage pour le point 9.
9. Elle utilise tout l'investissement global de l'activité initiale au service de la SARL.
10. Elle procède à la fermeture des ateliers-chantiers qui sont devenus déficitaires.
Voilà de quelle façon en dix étapes, elle a réalisé le pompage de fonds publics
pour nourrir une entreprise de statut privé.
JONGLAGE SUR " L'EFFECTIF "
D'après le Code du travail, loi : L-620-10 relative à l'effectif d'une entreprise :
- Les contrats de moins de 26 ans ne font pas partie de l'effectif.
- Les CAE ne font pas partie de l'effectif.
- Pour les CDI en temps partiel, leur participation à l'effectif est relative au prorata
des heures travaillées. (exemple : 7 personnes en CDI de 5 heures par semaine, comptent pour 1 personne dans l'effectif de l'entreprise).
Sur l'entreprise d'Insertion que nous avons observée et qui est divisée en deux
activités (ateliers chantiers d'insertion et entreprise d'insertion) :
Pour un total de 56 contrats sur les ACI :
- D'environ 40 CAE
- De 8 CDI en temps partiel
- De 8 CDI en temps plein (dont 3 " prêtés " par l' E.I.) et
Pour un total de 47 contrats sur l'entreprise E.I. (sous statut S.A.R.L.)
- De 30 CDDI
- De 17 CDI apparemment à temps plein.
L'effectif des ACI est de 8,2 personnes
L'effectif de l'EI est de 27 personnes.
Cette entreprise qui, par son montage juridique ne forme pas une UES (unité économique et sociale)
n'accumule pas son effectif (effectif des ACI + EI). Ainsi, un grand nombre de salariés - même ceux qui
en auraient le droit - ne peuvent pas participer aux élections professionnelles.
LE DROIT DE SYNDICALISATION...
Conditions de représentation :
- Pour pouvoir nommer un délégué syndical, il faut que l'entreprise atteint l'effectif de 50 salariés.
- Pour que des élections professionnelles puissent avoir lieu, il faut que le nombre de 10 salariés soit atteint.
Donc,
Seule la ( E.I.) SARL peut prétendre à un délégué du personnel.
L'association ne procède jamais à des élections (effectif de 8,2 personnes - donc en dessous du seuil de 10). Sur un total de contrats qui varie entre 100 et 105 personnes dans l'année, 70 % de ces travailleurs ne peuvent
jamais s'exprimer, ne peuvent pas avoir de revendications, ne peuvent pas être soutenus, entendus, ne peuvent
pas se syndiquer dans l'entreprise. Pour la grande majorité ce sont des jeunes en " insertion "...
ENTREPRISE D'INSERTION OU HOLDING FINANCIERE ?
Ce montage disséqué que font ces entreprises, leur permet de créer
du déficit d'une part et d'autre part d'avoir des bénéfices.
Le montage en ACI déficitaire peut leur permettre de fermer cette structure.
Le montage en EI, sous statut SARL, peut leur permettre de tirer des bénéfices,
(...et ils vont même jusqu' à donner des primes de participation aux bénéfices aux CDI des ACI !!!
Tout en utilisant le même matériel et souvent le même personnel...
Tout en encadrant les jeunes des ateliers-chantiers, souvent par d'autres salariés, eux-même en insertion
( ! ), non qualifiés, non formés...de la SARL...
...ces entreprises sans scrupule n'éprouvent aucun état d'âme.
S'il y a un délégué du personnel dans l'entreprise cela n'est pas gênant pour l'entreprise...
Sa présence cautionne l'idée de la " démocratie " dans le fonctionnement. En plus, cette personne
qui représente une organisation syndicale n'est pas pour autant un syndicat représentatif !
Ces entreprises ont un financement à 100 % public. Dans le C.A. nous trouvons des élus locaux, et des
partenaires institutionnels - écoles, lycées, municipalités, CG.
De cet alliage, de cette structure montée avec le financement public, une SARL, persiste triomphante,
au détriment de l'activité d'insertion.
CGT des privés d'emploi et précaires
Rhône, mars 2008