Le syndicat CGT des Privés d'Emploi et Précaires du Rhône 69 fonde ses règles
de fonctionnement sur les principes fondamentaux de la CGT. Par la double affiliation au Comité
National et à l'Union départementale et conformément aux statuts le syndicat fait partie intégrante de la CGT.
ARTICLE 1:
Il est formé entre les personnes momentanément privées d'emploi ou en situation
de précarité qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, au syndicat ayant pour titre:
" Syndicat CGT des Privés d'Emploi et Précaires".
Notre base syndicale est ouverte à tou(te)s les privés d'emploi, sans-papiers,
réfugiés (exclus du droit de travail).
ARTICLE 2:
Comme le prévoient les statuts confédéraux et en particulier l'article 8,
le syndicat des Privés d'Emploi et Précaires adhère à:
L'UNION LOCALE CGT 1,2,4
située au : 31 rue Quivogne, 69002 Lyon.
Tout syndiqué du syndicat PEP (Privés d'Emploi et Précaires) est
représentatif de son syndicat à l'UL de son choix.
L'UNION DEPARTEMENTALE CGT DU RHONE
située au : 215 cours Lafayette 69006 Lyon.
Au COMITE NATIONAL DE LUTTE ET DE DEFENSE DES CHOMEURS, dont le siège est au 263, rue de Paris 93516 Montreuil cedex.
ARTICLE 3:
Il a pour objet de défendre pour l'ensemble de ces catégories, leurs droits,
leurs droits sociaux, leurs intérêts matériels et moraux, individuels et collectifs.
C'est un syndicat de classes qui milite pour un changement de société. Chaque membre
du syndicat a un devoir éthique de solidarité (soutien moral, physique, économique,
dans la mesure du possible), envers les autres membres.
ARTICLE 4:
Le siège du syndicat des Privés d'Emploi et Précaire
est établi à : L'union Locale CGT 1,2,4 / 31 rue Quivogne, 69002 Lyon.
Il pourra être transféré sur décision majoritaire de l'assemblée générale.
ARTICLE 5:
La durée du syndicat et le nombre de ses membres sont illimités.
ARTICLE 6:
L'admission des membres est subordonnée à leur adhésion aux présents statuts.
La CGT se fonde sur un fonctionnement démocratique. Les syndiqués y sont égaux, libres et responsables.
Ils sont assurés de pouvoir s'exprimer en toute liberté, d'être informés et de se former, de participer à
l'ensemble des décisions concernant l'orientation, la vie syndicale, selon les modalités prévues par les statuts
et de pouvoir participer à l'exercice des responsabilités syndicales. Ils ont la responsabilité de se conformer
aux principes de la démocratie, de l'indépendance, du respect du pluralisme d'opinion et de solidarité.
Ils participent par le versement régulier d'une cotisation au syndicat, au financement de l'activité et de l'action syndicale.
ARTICLE 7:
Les membres du syndicat des Privés d'Emploi et Précaires s'acquittent
d'une cotisation mensuelle de 1% des revenus ou allocations qu'ils perçoivent.
Cette somme est modulable en rapport aux difficultés économiques de chaque adhérent.
Conformément aux décisions actées par la 6ème Conférence Nationale,
le syndicat reverse régulièrement aux structures (UL/UD/CN) sous forme d'une répartition
identique équivalente à 20% du montant des cotisations (sauf pour le FNI).
ARTICLE 8:
L'exclusion d'un syndiqué ne peut être prononcée que pour infractions aux présents
statuts ou non respect ou obstruction aux décisions régulièrement prises et trahison
des principes fondamentaux de la CGT ou des intérêts du syndicat des Privés d'Emploi et Précaires.
Tout propos raciste, sexiste et homophobe, peut entraîner l'exclusion d'un syndiqué.
Aucune exclusion ne peut être prononcée hors du respect des règles ci-après:
> Le bureau du syndicat des Privés d'Emploi et Précaires peut
seul demander l'exclusion sur la base d'un rapport comportant des motifs précis,
> Le congrès ou l'assemblée générale du syndicat des Privés
d'Emploi et Précaires entend obligatoirement l'intéressé (e), s'entoure
de toute garantie en vue de statuer avec objectivité.
S'il s'agit de motifs extérieurs à l'activité syndicale,
le congrès ou l'assemblée générale peut désigner
3 de ses membres afin de recueillir des éléments d'information,
> La décision définitive doit être prise par vote majoritaire du congrès ou de l'AG.
> Avant toute exclusion, la personne concernée, sera entendue par les membres du bureau pour apporter des explications.
> L'intéressé (e) peut démissionner du syndicat.
ARTICLE 9:
Le congrès ou l'assemblée générale est l'instance souveraine
du syndicat des Privés d'Emploi et Précaires. Il (elle) adopte démocratiquement
l'orientation à donner à son activité et débat sur le rapport d'activité
présenté par la direction sortante. Il (elle) est convoqué(e) régulièrement par
le bureau du syndicat qui en fixe la date et le lieu.
Un congrès ou une assemblée générale extraordinaire sera réuni(e)
de plein droit si la demande est faite par les 2/3 des adhérents ou si les circonstances l'exigent.
ARTICLE 10:
L'ordre du jour du congrès ou de l'assemblée
générale est fixé(e) par les membres du bureau.
Il doit être envoyé aux adhérents au moins 15 jours à
l'avance accompagné des rapports y ayant trait. Participent au congrès
tous les adhérents à jour de leurs cotisations. Chaque adhèrent participant au congrès
ou à l'assemblée générale a le droit de vote.
ARTICLE 11:
Dans l'intervalle du congrès ou de l'assemblée générale,
le bureau du syndicat a qualité pour prendre toutes les mesures nécessaires
à l'application des décisions du congrès ou de l'assemblée générale
ainsi que celles qu'impose l'évolution de la situation.
ARTICLE 12:
Le syndicat des Privés d'Emploi et Précaires est dirigé entre deux congrès
ou assemblée générale par les membres du bureau du syndicat. Les membres du bureau
du syndicat des Privés d'Emploi et Précaires sont élus par le congrès ou
l'assemblée générale. Ils sont rééligibles et révocables
individuellement ou collectivement par ledit congrès ou assemblée générale.
Les membres du bureau du syndicat assument la responsabilité de tous les actes du syndicat entre
deux congrès ou de l'assemblée générale. Ses décisions s'inscrivent dans
l'orientation générale tracée par les résolutions du congrès ou de l'assemblée
générale.
Le congrès ou l'assemblée générale est réuni(e) à
tout moment et notamment si les circonstances l'exigent.
Il (elle) prend valablement ses décisions à la majorité des présents.
ARTICLE 13:
Le congrès ou l'AG élit en son sein un Bureau composé au minimum de :
un (e) secrétaire général (e), et un (e) trésorier (e).
Le (la) secrétaire général (e), à défaut le (la) trésorier (e)
assure la représentation du syndicat dans tous ses actes; il (elle) engage valablement le syndicat
et signe en son nom toutes pièces de sa compétence, sous le couvert de l'ensemble des membres
du bureau. Le Bureau est chargé de mettre en oeuvre les orientations et décisions du congrès
ou de l'assemblée générale. Il organise son travail sous la responsabilité du (de la)
secrétaire général (e), prépare et convoque les différentes réunions,
assume les tâches administratives.
ARTICLE 14:
Chaque membre du Bureau a la possibilité de vérifier la comptabilité
du syndicat, de contrôler la gestion de ses biens et en assume la responsabilité.
Chaque adhérent bénéficie également d'un droit de regard des comptes.
ARTICLE 15:
Représentation en Justice
Le syndicat des Privés d'Emploi et Précaires, sur mandat du Bureau agit en Justice,
d'une part pour la défense de ses intérêts et, d'autre part, au nom des intérêts
collectifs des personnes qu'il représente, devant toutes les juridictions, sur le fondement de l'article L 411-11 du Code du Travail.
Il est représenté par son (sa) secrétaire général (e) ou un autre membre du Bureau.
ARTICLE 16:
Révision des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par un congrès ou une
assemblée générale ayant inscrit cette question à l'ordre du jour.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers
des mandats représentés avec quorum des deux tiers des adhérents.
ARTICLE 17:
Dépôt des statuts
Les présents statuts ainsi que la liste des membres du Bureau, les modifications des statuts
et de la liste précitée, sont déposés à la Mairie du siège du Syndicat :
Au 2e arrondissement de Lyon
Conformément aux dispositions de l'article L 411-3 du Code du Travail.2, la composition du nouveau Bureau
ARTICLE 18:
Dissolution
En cas de dissolution du syndicat, qui ne peut intervenir que sur décision prise par les 2/3
au moins des adhérents réunis en congrès ou en assemblée générale,
avec un quorum des 4/5 des adhérents présents, tous ses biens seront dévolus à
l'Union Départementale CGT du Rhône.
Après liquidation des sommes éventuellement dues aux organisations de la CGT (article 7) jusqu'à
concurrence de son avoir. Ses archives seront remises à l'Union Départementale CGT du Rhône,
située au : 215 cours Lafayette, 69006 Lyon.